Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Une part proportionnelle du bénéfice de l’exercice 2025 versée par la société coopérative SWISSLOS Loterie Intercantonale durant l’année 2026 au canton de Berne est due au canton du Jura.

2 Le canton du Jura veille à ce que la part du bénéfice des loteries soit créditée dans les fonds correspondants, conformément à la législation jurassienne.

3 Le montant est crédité jusqu’au 30 septembre 2026.

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