Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Aucune compensation n’est due entre le canton de Berne et le canton du Jura en ce qui concerne les écolages des écoles moyennes, des écoles professionnelles et des hautes écoles.

2 Le canton du Jura a droit, pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2026, à une part des contributions forfaitaires à la formation professionnelle que la Confédération verse au canton de Berne.

3 La part prévue à l’alinéa 2 est versée au canton du Jura de manière échelonnée

a) 100 % la première année;

b) 75 % la deuxième année;

c) 50 % la troisième année;

d) 25 % la quatrième année.

4 Le montant est crédité jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 décembre de chaque année.

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