102.611.1
CH-JU
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Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)
Le canton de Berne garantit au canton du Jura qu’aucune part fédérale pour les améliorations foncières ayant un impact sur le territoire de la commune de Moutier ne doit être adaptée à la suite du transfert de celle-ci dans le canton du Jura.
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