Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Les notaires exerçant leur profession en vertu d’une autorisation délivrée par le canton de Berne avant le 31 décembre 2025 ne peuvent plus, à partir du 1er janvier 2026, accomplir leur activité principale de du notariat sur le territoire de la commune de Moutier.

2 Les notaires bernoises et bernois ne sont plus compétents à raison du lieu à Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les adresses de Moutier sont radiées du registre des notaires du canton de Berne. Les notaires bernoises et bernois ne peuvent plus avoir à Moutier à la date précitée ni d’études principales bernoises ni d’études annexes à une étude principale se trouvant dans le canton de Berne.