Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Les minutes des notaires bernoises et bernois qui concernent la commune de Moutier restent la propriété du canton de Berne. Elles sont conservées par les notaires bernoises et bernois, puis livrées aux Archives de l’État du canton de Berne au terme de leur activité notariale ou à leur décès.

2 La remise des minutes est régie par le droit notarial bernois.