Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Les pièces justificatives du registre foncier qui concernent la commune de Moutier et qui ont été traitées par le canton de Berne, y compris celles des affaires qui seront encore à clôturer et qui auront été saisies dans le journal le 31 décembre 2025 au plus tard, restent en possession physique et électronique de ce dernier et sont archivées. Une copie électronique de ces pièces dans leur état au 1er janvier 2026 est remise au canton du Jura.

2 Une copie électronique des pièces justificatives relatives aux affaires en cours sera remise au canton du Jura dès que les affaires auront été liquidées. Les modalités de transmission sont réglées par le Bureau du registre foncier du canton de Berne et par le Service du registre foncier du canton du Jura.

3 Le canton de Berne veille au respect du droit de consulter ces pièces conformément à l’article 970, alinéa 1, du Code civil suisse ainsi qu’à d’autres éventuelles dispositions de la législation spéciale.

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