Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Le canton de Berne garantit, par l’intermédiaire du Bureau du registre foncier compétent, que l’inscription juridiquement valable des affaires pendantes a eu lieu le 30 juin 2026 au plus tard. Sont réservées les procédures au sens de l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures de taxation et les procédures de perception de l’impôt sur les mutations.

2 Les affaires n’ayant pas encore été portées au grand livre le 31 décembre 2025 pour la seule raison que l’impôt sur les mutations n’a pas entièrement été payé au canton de Berne font l’objet d’une inscription juridiquement valable le 31 janvier 2026 au plus tard. L’article 22, alinéa 1, de la loi bernoise du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations n’est pas applicable.