Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Le canton de Berne demeure compétent pour les affaires du registre foncier en cours conformément à l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier.

2 Le Bureau du registre foncier du Jura bernois transmet au Service du registre foncier du canton du Jura les données des affaires en cours dans leur état au 31 décembre 2025.

3 Une fois les affaires pendantes liquidées dans le canton de Berne, celui-ci procède aux inscriptions des affaires dans le système idoine (Capitastra) du canton du Jura. Pour ce faire, ce dernier garantit, durant une période déterminée d’entente entre les autorités prévues à l’article 12, l’accès à son système à quelques membres du personnel du registre foncier du Jura bernois qui auront été désignés nommément par ce dernier.

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