Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Le canton de Berne garantit l’accès à son système d’information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS) à des membres du personnel du canton du Jura qui auront été désignés nommément par le chef ou la cheffe du département auquel est rattaché le Service du registre foncier du canton du Jura.

2 L’accès se limite à des droits en lecture seule et concerne uniquement les données relatives aux immeubles de la commune de Moutier.

3 L’accès aux données relatives aux immeubles est octroyé jusqu’au 31 décembre 2026. Sur demande du Service du registre foncier du canton du Jura au Bureau du registre foncier du canton de Berne, ce délai peut être prolongé.

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