102.215.322

CH-JU

Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

Pour le surplus, les registres fonciers du canton de Berne et du canton du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le présent accord.

← Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial) →