Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

1 Les acte authentiques instrumentés le 31 décembre 2025 au plus tard par une notaire bernoise ou un notaire bernois qui n’ont pas été déposés avant la date du transfert peuvent être déposés au Service du registre foncier du canton du Jura jusqu’au 30 juin 2026.

2 Il en va de même des avenants y relatifs ainsi que des avenants instrumentés au-delà de la date du transfert.