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101 CH-JU

Art. 9 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 9 Constitution de la République et Canton du Jura

1 La loi facilite l'octroi de la citoyenneté jurassienne aux Confédérés établis le 23 juin 1974 sur le territoire du nouveau canton.

2 Les dispositions légales resteront en vigueur cinq ans au plus.

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