Art. 6 Constitution de la République et Canton du Jura

1 …

2 Le Parlement se constitue le troisième lundi après son élection et le Gouvernement, le lendemain.

3 Les contestations sur l'exercice des droits politiques, l'organisation des élections et la constatation des résultats sont jugées par une commission de l'Assemblée constituante créée à cet effet.

← Art. 6 Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 7 Constitution de la République et Canton du Jura →