Legislator Jurisprudence & Législation
101 CH-JU

Art. 12 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Constitution de la République et Canton du Jura

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.

← Art. 12 Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 13 Constitution de la République et Canton du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →