Art. 2 Loi sur les forêts (LForêts) - Définition de la forêt

1. Sont considérés comme forêts les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants

a) être, en principe, âgés d'au moins 15 ans;

b) s'étendre sur une surface d'au moins 500 m 2 et

c) avoir une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise.

2. Sont également considérés comme forêts

a) les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à l'alinéa 1, pour autant qu'elles remplissent des fonctions forestières importantes;

b) les clairières;

c) les cordons boisés situés au bord de cours d'eau;

d) les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones alluviales;

e) les parcelles réservées à cet effet.

3. Ne sont pas considérés comme forêts

a) les groupes ou alignements d'arbres isolés et les allées;

b) les haies situées en zone agricole, constituées grâce à des mesures d'encouragement, prévues par les législations fédérale et cantonale en matière de compensations écologiques;

c) les parcs situés en zone de verdure;

4. Il est dressé un cadastre des forêts, régulièrement tenu à jour. Ce cadastre a une valeur indicative; il est accessible au public.

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