M 5 05
LFAULFauneLFauna
CH-GE
Art. 8 Loi sur la faune (LFaune) - Régale de l’Etat
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 5 Protection de la nature - Chapitre II Protection des espèces animales
Art. 8 LFaune · Régale de l’Etat
La régale de la chasse appartient à l’Etat. Conformément à l’article 162 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, l’exercice de ce droit n’est pas concédé.