M 5 05
LFAULFauneLFauna
CH-GE
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Art. 7 Loi sur la faune (LFaune) - Principe
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 5 Protection de la nature - Chapitre II Protection des espèces animales
Art. 7 LFaune · Principe
1. Nul ne peut, sans droit, s’approprier ou détruire un animal appartenant à une espèce définie à l’article 2.
Dérogation
2. L’autorité compétente détermine par voie réglementaire, après consultation des milieux économiques concernés, les espèces occasionnant des perturbations qui peuvent être détruites ou capturées sans autorisation spéciale.