M 5 05
LFAULFauneLFauna
CH-GE
Art. 5 Loi sur la faune (LFaune) - Autorité compétente
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 5 Protection de la nature - Chapitre I Dispositions générales
Art. 5 LFaune · Autorité compétente
1. La haute surveillance appartient au Conseil d’Etat.
2. Le département du territoire (16) (ci-après : département) est l’autorité compétente pour l’application de la présente loi. (2)