Art. 39 Loi sur la faune (LFaune) - Fonds de compensation en faveur de la faune

Il est créé un fonds de compensation en faveur de la faune destiné notamment à

a) financer les mesures d'aménagement compensatoires qui ne peuvent être couvertes directement par le projet visé à l'article 12, alinéa 2, ainsi que toutes autres mesures relatives à la faune;

b) dédommager les dégâts aux cultures, à la forêt et aux animaux de rente aux conditions fixées par l'article 25;

c) acquérir le matériel et couvrir les frais de prévention.

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