M 5 05
LFAULFauneLFauna
CH-GE
Art. 33 Loi sur la faune (LFaune) - Dommages-intérêts
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 5 Protection de la nature - Chapitre VI Surveillance
Art. 33 LFaune · Dommages-intérêts
Celui qui tue illicitement un gibier ou un animal protégé est tenu au paiement de dommages-intérêts.