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Art. 33 Loi sur la faune (LFaune) - Dommages-intérêts

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 5 Protection de la nature - Chapitre VI Surveillance
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Art. 33 LFaune · Dommages-intérêts

Celui qui tue illicitement un gibier ou un animal protégé est tenu au paiement de dommages-intérêts.

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