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M 4 03 CPL CH-GE

Art. 9 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Catégories

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre II Permis de pêche
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Art. 9 CPL · Catégories

1. Les permis sont les suivants

a) le permis de 1 re classe, donnant le droit de pêcher avec tous les engins figurant dans les chapitres IV et V du règlement international;

b) le permis spécial, donnant le droit de pêcher avec la moitié des engins figurant dans le chapitre IV du règlement international, à l’exclusion de la senne et des pics, ainsi qu’avec tous les engins figurant dans le chapitre V dudit règlement;

c) le permis de 2 e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international;

d) le permis de 3 e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international, hormis la ligne traînante.

2. Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d’un permis.

3. Le permis de 1 re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.

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