Art. 9 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Catégories
Art. 9 CPL · Catégories
1. Les permis sont les suivants
a) le permis de 1 re classe, donnant le droit de pêcher avec tous les engins figurant dans les chapitres IV et V du règlement international;
b) le permis spécial, donnant le droit de pêcher avec la moitié des engins figurant dans le chapitre IV du règlement international, à l’exclusion de la senne et des pics, ainsi qu’avec tous les engins figurant dans le chapitre V dudit règlement;
c) le permis de 2 e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international;
d) le permis de 3 e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international, hormis la ligne traînante.
2. Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d’un permis.
3. Le permis de 1 re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.