Legislator Jurisprudence & Législation
M 4 03 CPL CH-GE

Art. 6 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Régime de la pêche

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 CPL · Régime de la pêche

Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l’article 7.

← Art. 5 CPL Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Droit applicable Art. 7 CPL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →