M 4 03
CPL
CH-GE
Art. 6 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Régime de la pêche
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre I Dispositions générales
Art. 6 CPL · Régime de la pêche
Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l’article 7.