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M 4 03 CPL CH-GE

Art. 52 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Sanctions administratives

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre VII Dispositions pénales
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Art. 52 CPL · Sanctions administratives

Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d’autres violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu’énumérées à l’article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d’octroi du permis de pêche.

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