M 4 03
CPL
CH-GE
Art. 41 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Décisions
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre VI Exécution du concordat
Art. 41 CPL · Décisions
La commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du présent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l’unanimité.