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M 4 03 CPL CH-GE

Art. 41 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Décisions

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre VI Exécution du concordat
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Art. 41 CPL · Décisions

La commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du présent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l’unanimité.

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