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M 4 03 CPL CH-GE

Art. 39 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre V Surveillance de la pêche
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Art. 39 CPL · Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.

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