M 4 03
CPL
CH-GE
Art. 35 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Collaboration intercantonale
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre V Surveillance de la pêche
Art. 35 CPL · Collaboration intercantonale
1. Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la pêche peuvent collaborer entre eux.
2. Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1 re classe de deux cantons peuvent exercer la pêche, les agents des deux cantons concernés peuvent intervenir.