Legislator Jurisprudence & Législation
M 4 03 CPL CH-GE

Art. 35 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Collaboration intercantonale

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre V Surveillance de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 CPL · Collaboration intercantonale

1. Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la pêche peuvent collaborer entre eux.

2. Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1 re classe de deux cantons peuvent exercer la pêche, les agents des deux cantons concernés peuvent intervenir.

← Art. 34 CPL Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Droit applicable Art. 36 CPL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →