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M 4 03 CPL CH-GE

Art. 28 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Aménagement piscicole

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre IV Aménagement piscicole
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Art. 28 CPL · Aménagement piscicole

Généralités

1. Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture qui y sont affectés.

2. Avec l’autorisation de la commission intercantonale, les cantons concordataires peuvent organiser des pêches exceptionnelles destinées à la pisciculture.

3. Les cantons se renseignent mutuellement sur les résultats de la pêche dans leurs eaux territoriales et sur les pêches exceptionnelles et l’affectation de leurs produits.

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