M 4 03
CPL
CH-GE
Art. 28 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Aménagement piscicole
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre IV Aménagement piscicole
Art. 28 CPL · Aménagement piscicole
Généralités
1. Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture qui y sont affectés.
2. Avec l’autorisation de la commission intercantonale, les cantons concordataires peuvent organiser des pêches exceptionnelles destinées à la pisciculture.
3. Les cantons se renseignent mutuellement sur les résultats de la pêche dans leurs eaux territoriales et sur les pêches exceptionnelles et l’affectation de leurs produits.