M 4 03
CPL
CH-GE
Art. 22 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Jours de pêche
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre III Exercice de la pêche
Art. 22 CPL · Jours de pêche
La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l’exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.