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M 4 03 CPL CH-GE

Art. 22 Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL) - Jours de pêche

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre III Exercice de la pêche
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Art. 22 CPL · Jours de pêche

La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l’exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.

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