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M 4 03.01 RCPL CH-GE

Art. 2 Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman (RCPL) - Prix des permis

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche - Chapitre I Permis de pêche et pêche libre
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Art. 2 RCPL · Prix des permis

1. Le prix des permis est le suivant

Permis de 1 re classe

950. francs

Permis spécial

450. francs

Permis de 2 e classe

140. francs

Permis de 3 e classe annuel

70. francs

Permis de 3 e classe mensuel

36. francs

Permis de 3 e classe journalier

10. francs

2. Pour les personnes non domiciliées dans l’un des trois cantons concordataires, le prix des permis de 2 e et 3 e classes annuels et mensuels est majoré de 50%.

3. Pour les permis de 3 e classe, il est accordé une réduction de 50% du prix du permis aux enfants de moins de 16 ans révolus à la date du 31 décembre de l’année qui précède celle du permis.

4. Une taxe supplémentaire de 100 francs au maximum peut être prélevée par titulaire d’un permis de 1 re classe et de permis spécial. Ce montant est affecté en totalité aux mesures prises en faveur de l’écoulement du poisson indigène.

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