M 4 03.0
L-CPL
CH-GE
CH-GE
Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL) - Approbation (L-CPL)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche
Art. 1 Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL) - Approbation
Ouvrir la source officielle
Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche
Art. 2 Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL) - Clause abrogatoire
Ouvrir la source officielle
Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 4 Chasse et pêche
Art. 3 Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL) - Entrée en vigueur
Ouvrir la source officielle
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.