M 2 40
LSDJF
CH-GE
CH-GE
Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF) - But (LSDJF)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 2 Agriculture et viticulture
Art. 1 Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF) - But
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Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 2 Agriculture et viticulture
Art. 2 Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF) - Baux
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Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 2 Agriculture et viticulture
Art. 3 Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF) - Aménagement
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L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.