Legislator Jurisprudence & Législation
M 2 05 LPPAGRLPromAgr CH-GE

Art. 4 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) - Champ d’application

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 2 Agriculture et viticulture - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LPromAgr · Champ d’application

La présente loi s’applique à tous les secteurs de l’agriculture au sens de la loi fédérale.

← Art. 8A LPromAgr Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) - Commission des améliorations structurelles (10) Art. 8B LPromAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →