M 2 05
LPPAGRLPromAgr
CH-GE
Art. 4 Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) - Champ d’application
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 2 Agriculture et viticulture - Chapitre I Dispositions générales
Art. 4 LPromAgr · Champ d’application
La présente loi s’applique à tous les secteurs de l’agriculture au sens de la loi fédérale.