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Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Reconnaissance

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 9 LaLBFA · Reconnaissance

Le droit de préaffermage est tenu pour reconnu si le bailleur ne l’a pas contesté par écrit, avec indication des motifs, dans les 30 jours dès la réception de la déclaration d’exercice du droit.

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