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Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Exercice du droit par les descendants

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 8 LaLBFA · Exercice du droit par les descendants

Dans les 30 jours, dès la connaissance de la conclusion du bail, les descendants annotés au registre foncier qui veulent exercer leur droit sont tenus d’en aviser par écrit le bailleur et de déclarer vouloir se substituer au fermier aux mêmes conditions.

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