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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Obligations du bailleur

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 7 LaLBFA · Obligations du bailleur

Le bailleur a l’obligation d’informer par écrit et sans délai ses descendants annotés au registre foncier de la conclusion du bail, avec ses clauses et conditions.

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