Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
M 1 15 LALBFA CH-GE

Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Effets sur le bail à ferme

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LaLBFA · Effets sur le bail à ferme

1. Les effets du bail à ferme sont suspendus jusqu’à l’échéance du délai d’exercice du droit de préaffermage ou de la décision définitive sur la contestation de ce droit par le bailleur.

2. Jusqu’à la décision définitive, le nouveau fermier ne peut entrer en possession de l’entreprise agricole.

← Art. 5 LaLBFA Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Champ d’application Art. 7 LaLBFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →