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Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Exercice du droit de préaffermage

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 5 LaLBFA · Exercice du droit de préaffermage

Seule la conclusion d’un bail avec un nouveau fermier permet l’exercice du droit de préaffermage.

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