Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Mention au registre foncier

1. Le droit de préaffermage n’est opposable au tiers qu’après avoir été mentionné au registre foncier.

2. Le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit sans le consentement de son représentant légal.

3. La réquisition adressée au conservateur du registre foncier est accompagnée des documents établissant l’âge du requérant et son lien de parenté avec le propriétaire de l’entreprise agricole.