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M 1 15 LALBFA CH-GE

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Principe

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre II Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 3 LaLBFA · Principe

Il est institué un droit de préaffermage sur l’entreprise agricole en faveur des descendants du bailleur qui entendent l’exploiter eux-mêmes et en sont capables.

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