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Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Autres litiges

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre III Compétence et procédure
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Art. 16 LaLBFA · Autres litiges

Le code de procédure civile suisse est applicable aux litiges relatifs au bail à ferme agricole qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents.

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