M 1 15
LALBFA
CH-GE
Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Champ d’application
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 LaLBFA · Champ d’application
Principe
1. La loi fédérale s’applique au bail à ferme agricole (ci-après : bail à ferme) portant sur
a) les immeubles affectés à l’agriculture;
b) les entreprises agricoles;
c) les entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.
Exceptions
2. Ne sont pas soumis à la loi fédérale
a) les vignes de moins de 15 ares;
b) d'autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;
c) les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir et répondant aux conditions de l'article 2a de la loi fédérale. (8)