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Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Champ d’application

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 1 LaLBFA · Champ d’application

Principe

1. La loi fédérale s’applique au bail à ferme agricole (ci-après : bail à ferme) portant sur

a) les immeubles affectés à l’agriculture;

b) les entreprises agricoles;

c) les entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.

Exceptions

2. Ne sont pas soumis à la loi fédérale

a) les vignes de moins de 15 ares;

b) d'autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;

c) les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir et répondant aux conditions de l'article 2a de la loi fédérale. (8)

Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA) - Champ d’application Art. 2 LaLBFA →

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