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M 1 10 LALDFR CH-GE

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR) - Exclusion

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 3 LaLDFR · Exclusion

1. Les immeubles situés en zone agricole qui ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du champ d’application de la présente loi par décision de l’autorité compétente, fixée à l’article 9.

Valeur de rendement

2. Ces immeubles ne sont par conséquent plus estimés à la valeur de rendement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1647/2021 · ge (Art. 3 al. 1 LaLDFR)
State v. Agricultural Land Commission (Bypass Road Acquisition)
Cited in the context of the CFA's competence to declare property excluded from LDFR.