Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
M 1 10 LALDFR CH-GE

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR) - Champ d’application

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LaLDFR · Champ d’application

1. Les immeubles, qu’il s’agisse de bâtiments ou de biens-fonds situés dans la zone agricole, au sens de l’article 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumis à la présente loi.

2. Les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir, au sens de l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale, sont également soumis à la présente loi.

← Art. 1 LaLDFR Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR) - Compétences de la commission Art. 3 LaLDFR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1813/2003 · ge (article 2 alinéa 2 lettre d, la LDFR)
Landowner Declassification Dispute Over Agricultural Zoning and Missing Consultation
Cited to define mixed-use property to which the LDFR applies until partitioned.