Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR) - Commission foncière agricole
Art. 2 RaLDFR · Commission foncière agricole
Composition
1. La commission foncière agricole (ci-après : la commission) est composée de
a) 3 représentants d’AgriGenève; (4)
b) 1 représentant de la chambre des notaires;
c) 1 représentant de la chambre genevoise immobilière;
d) 1 représentant du Groupement des propriétaires de biens immobiliers ruraux; (3)
e) 1 représentant du barreau genevois.
2. La commission désigne, au sein de ses membres, son président, son secrétaire-juriste et son secrétaire; en cas d'empêchement du président, elle désigne un président ad hoc parmi ses membres. (6)
3. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
4. Elle tient un procès-verbal de ses séances, dont un exemplaire est transmis à l’office cantonal (14) .