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M 1 10.01 RALDFR CH-GE

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR) - Commission foncière agricole

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre I Autorités compétentes
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Art. 2 RaLDFR · Commission foncière agricole

Composition

1. La commission foncière agricole (ci-après : la commission) est composée de

a) 3 représentants d’AgriGenève; (4)

b) 1 représentant de la chambre des notaires;

c) 1 représentant de la chambre genevoise immobilière;

d) 1 représentant du Groupement des propriétaires de biens immobiliers ruraux; (3)

e) 1 représentant du barreau genevois.

2. La commission désigne, au sein de ses membres, son président, son secrétaire-juriste et son secrétaire; en cas d'empêchement du président, elle désigne un président ad hoc parmi ses membres. (6)

3. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

4. Elle tient un procès-verbal de ses séances, dont un exemplaire est transmis à l’office cantonal (14) .

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