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Art. 96 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Procédure et délai

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VIII Dispositions en matière de réclamation et de recours
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Art. 96 LAmF · Procédure et délai

1. La commission de classification doit statuer dans un délai convenable.

2. Faute pour elle de statuer, et sur requête du réclamant, la commission centrale fixe à la commission de classification un délai pour prendre une décision.

3. La commission de classification entend le réclamant et procède au besoin à une visite locale en sa présence.

4. A défaut d’accord, la commission de classification rend une décision motivée qui est adressée à chaque intéressé sous pli recommandé, avec indication de la voie et du délai de recours.

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