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Art. 95 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Forme et délai

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VIII Dispositions en matière de réclamation et de recours
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Art. 95 LAmF · Forme et délai

La réclamation, sommairement motivée, doit être adressée dans un délai de 30 jours dès l’ouverture de l’enquête publique ou de la notification de la décision du comité.

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