Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 89 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Morcellement de terrains remaniés

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VII Dispositions particulières – Interdiction de morceler
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 89 LAmF · Morcellement de terrains remaniés

Sous réserve d’une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.

← Art. 88 LAmF Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - But Art. 93 LAmF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3552/2006 · ge (art. 89 LAmF)
Agricultural Operator v. Central Commission for Land Improvements (Timeliness of Appeal)
Although cited in the reasoning regarding the type of decision subject to appeal, it does not appear in the dispositive orders.