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M 1 05 LAMF CH-GE

Art. 84 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Solde des comptes

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 8 Procédure de dissolution
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Art. 84 LAmF · Solde des comptes

Lors de la dissolution des syndicats, l’excédent résultant éventuellement des comptes doit être remis aux communes.

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