M 1 05
LAMF
CH-GE
CH-GE
Art. 83 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Dissolution
M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 8 Procédure de dissolution
Art. 83 LAmF · Dissolution
1. Après bouclement des comptes et paiement du passif du syndicat, le comité, en accord avec le département, convoque une assemblée générale à laquelle il soumet une proposition de dissolution.
2. Le Conseil d’Etat peut dissoudre d’office un syndicat.
3. La dissolution devient effective au moment où elle est approuvée par arrêté du Conseil d’Etat.