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Art. 82 Loi sur les améliorations foncières (LAmF) - Hypothèque légale

M Agriculture, forêts, chasse et pêche - M 1 Améliorations foncières, droit foncier rural - Chapitre VI Déroulement des opérations selon le type d’améliorations foncières - § 7 Répartition des frais
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Art. 82 LAmF · Hypothèque légale

Le paiement des frais d'exécution et de toutes les sommes dues par les propriétaires ressortant du tableau comparatif est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément à la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.

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